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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE EN DATE DU 17 juillet 2018
MENTIONS LEGALES
Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent Site Internet Artsiia
Dénomination sociale : Artsiia
Siège social : 92, rue Maurice Berteaux 95870 Bezons
Téléphone : 0695529545
admin@artsiia.com
Société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros
Capital : 1.000 euros
RCS : B 8332273659 00016
Directeur de la publication : Fadyl BELLO ROUFAI
Le Site est hébergé sur les serveurs de la société PlanetHoster situé 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1. Tel : 01 76 60 41 43
Numéro de déclaration à la CNIL : 2119159 v0
Contenus illicites / demandes de suppression
Artsiia n’est pas éditeur de l’ensemble des Contenus figurant sur son Site mis à part ceux qui se trouvent notamment en page d’accueil et qui indiquent expressément qu’ils sont vendus, publiés et créés par Artsiia.com.
Dans ces conditions et parce qu’elle a la qualité d’hébergeur de la majorité des Contenus écrits (commentaires) et audiovisuels (vidéos, images, documents, musiques et autres) sur sa plateforme, elle n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance des Contenus qu’elle héberge.
Dans ces conditions, un internaute peut signaler à Artsiia un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à admin@artsiia.com ou en remplissant le formulaire disponible en ligne sur le Site en cliquant sur le bouton « signaler». Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE ARTSIIA
Le Service Artsiia est fourni par la société Artsiia SAS (ci-après Artsiia).
Préambule
Le Site est d'accès libre et gratuit (freemium). La navigation sur le Site suppose donc l'acceptation par tout Utilisateur des présentes Conditions Générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
La majorité des produits et Contenus vendus sur Artsiia.com le sont par des tiers.
Artsiia.com tient dans ce cas le rôle d’un « Tiers de confiance » entre l'acheteur et le Vendeur, assurant à chacun le bon déroulement de la commande.
Dans ce cadre, Artsiia n'est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition Artsiia.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs sur sa plateforme.
Article 1. Objet et limitation du Service
Artsiia est une plateforme qui propose à l'Utilisateur une plateforme numérique intitulée « Artsiia» (ci-après dénommé «le Service ») dédiée à la collaboration entre artistes, artisans ainsi qu’aux passionnés d’art et leur promotion, basée sur l'entraide et le partage.
Ce Service accessible sur le Site (tel que défini à l'article 1 ci-après) permet notamment à l'Utilisateur de :
Article 2 : Définitions
« Abonnement » : droit d'accès à tout ou partie des fonctionnalités payantes du Service concédé au Client en fonction de l'offre qu'il a souscrite. Il permet notamment de pouvoir gérer plus de réseaux sociaux sur le gestionnaire de publication et de bénéficier de plus d’espace.
« Client » : Membre qui souscrit une Offre pour accéder au Service selon les modalités précisées au sein de sa commande ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
« Contenu » : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne toute publication d’un Membre (créations artistiques, annonce d’activité, publications sur le fil d’actualité, commentaire, message sur un le Forum…), le terme « Contenu du Site » désigne l’intégralité des images, textes, logos, design, outils et modules créés par et pour le Service.
« Cours » : cours sous forme de texte, d'image et/ou de vidéo, créé par tout Membre dans un domaine donné et accessible en ligne au sein du Service ; les Cours sous forme vidéo peuvent être visionnés en streaming par l'Utilisateur mais pas être téléchargés pour être visionnés hors connexion par le Client ; les Cours sont en majorité gratuits et se doivent d’être vérifiés par les Modérateurs du Site avant d’être mis en ligne ; les Cours payants se verront vérifiés de manière autant plus stricte (concernant la pertinence et la propriété notamment) et pourront mettre plusieurs jours pour être mis en ligne après la création par le membre;
« Membre » ou « Utilisateur » : désigne la personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle qui utilise la plateforme (avec ou sans inscription). ;
« Vendeur » : la personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle qui utilise la plateforme pour y vendre ses propres produits ou services lesquels ne sont donc pas commercialisés par Artsiia.
« Site » désigne le Site Internet www.artsiia.com
« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par Artsiia sur le Site Artsiia.com
Article 3 : Création d’un espace personnel (optionnel)
L’utilisation du Site ne requiert pas la création préalable d’un espace personnel.
S’il choisit de créer un espace personnel, l’Utilisateur devra choisir un identifiant de connexion et un mot de passe qui devra contenir au moins 8 caractères
Cet identifiant de connexion et ce mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. L’Utilisateur est titulaire du compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe. La combinaison identifiant de connexion/mot de passe est strictement personnelle. Cette combinaison est propre à chaque Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut, la responsabilité Artsiia ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
Après en avoir préalablement averti l’Utilisateur, Artsiia pourra, pour les besoins de l'exploitation du Service de préserver la sécurité des données, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
L’Utilisateur enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, mot de passe).
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à Artsiia par l’intermédiaire du Site Internet. La création de l’espace personnel ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.
Article 4 : Utilisation du Site Internet
Pour utiliser le Site Internet Artsiia.com, l’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.
Un Utilisateur inscrit et connecté a la possibilité de personnaliser son profil :
- Modification de photo de profil
- Modification de mot de passe
- Modification des préférences
Un Utilisateur inscrit a la possibilité de se connecter à l’aide d’un identifiant qui est l’adresse email et un mot de passe, informations renseignées au moment de l’inscription.
Un Utilisateur inscrit et connecté a la possibilité de se déconnecter de son espace. Il met ainsi fin à la session qui a été ouverte au moment de la connexion.
Article 5 : Pré-requis techniques
Artsiia a été testée sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants :
Ainsi que pour les navigateurs :
L’Utilisateur est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d'ordinateur disposant d'une connexion Internet particulièrement lente.
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.
Article 6. Conditions d’achats d’un Contenu ou d’un produit
Afin de passer commande d’une offre de Service, les Membres pourront sélectionner un produit ou Contenu et l’ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les Membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Membres pourront la valider.
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par Artsiia, cette dernière s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Artsiia s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Article 7 : Prix et modalités de paiement / rôle de tiers de confiance d’Artsiia
Article 7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Article 7.2 Modalités de paiement
Pour régler les produits ou services qu’ils achètent sur le site, les Membres devront créditer leur compte Artsiia au préalable d’une somme supérieure ou égale à 20 euros.
L’ajout ou le retrait d’une somme sur le Site lui sera facturé 5% de la somme (les 5% comprennent les frais bancaires de MangoPay et la commission d’Artsiia).
Les Utilisateurs contractent directement avec Leetchi s’agissant du système de paiement dénommé « Fond de cantonnement », et déclarent accepter les conditions générales de Leetchi disponibles ici conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.
L’argent stocké sur le site peut être récupéré à tout moment par l’utilisateur sous réserves qu’ils ne soient pas bloqués par une transaction.
Les sommes mises sur le compte Artsiia du Membre peuvent y rester indéfiniment et seront reversés en cas de fin de Prestation avec MangoPay ou liquidation de l’entreprise.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, le Prestataire a souscrit aux services de la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après « Leetchi») .
Article 7.3 Artsiia en tant que place de marché et tiers de confiance
La majorité des produits et Contenus vendus sur Artsiia.com le sont par des tiers.
Dans ce cadre, Artsiia n'est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition Artsiia.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs sur sa plateforme.
Artsiia.com tient dans ce cas le rôle d’un « Tiers de confiance » entre l'acheteur et le Vendeur, assurant à chacun le bon déroulement de la commande.
Il est de la responsabilité des acheteurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel du Vendeur, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...] » et des Vendeurs de spécifier cette qualité sur leur profil.
Quand un acheteur valide et règle sa commande directement sur le site Artsiia.com, Artsiia prévient le vendeur qui confirme la commande et les modalités d'envoi retenues par l'acheteur.
L'acheteur confirme la bonne réception de sa commande sur son compte permettant à Artsiia de payer le Vendeur.
Le Membre dispose de 14 jours à partir de la validation de la commande par le Vendeur pour confirmer la réception de votre colis sur votre compte Artsiia.com. Au-delà, les commandes seront considérées comme réceptionnées. Aucune réclamation auprès du Vendeur, faisant intervenir Artsiia de façon active, ne sera possible.
Article 8 : Obligations et responsabilité de Artsiia
Artsiia ne répond que d'une obligation de moyen concernant la plateforme, Artsiia.com, objet des présentes.
Artsiia n'engagera, par ailleurs, pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
Aux sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’ Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’ Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances (intervention de la force publique dans les zones où sont situés ses locaux ou ceux de ses serveurs) hors du contrôle raisonnable de Artsiia.com. Dans de telles circonstances, Artsiia sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Artsiia ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...), empêchant la disponibilité du service, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...).
Aux sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute de l’ Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Artsiia sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales.
En cas d'impossibilité d'accès à la plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts.
Article 9 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
9.1 Respect des serveurs de Artsiia
L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber les serveurs de Artsiia.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Artsiia.com.
A défaut de respecter les obligations précitées, Artsiia.com se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte Artsiia.com de l’Utilisateur voire de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, Artsiia.com se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès à la plateforme, après l’en avoir avisé par mail.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, Artsiia.com se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur, la réparation du préjudice qu’il aura subi.
9.2 Respect des droits d’auteur des personnes et des personnes elles-mêmes
L’Utilisateur s’engage à ne publier à travers Artsiia.com que des Contenus dont il est le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés.
L’Utilisateur autorise Artsiia à héberger le Contenu et à l'inclure dans le Service selon les termes énoncés dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur assure bénéficier de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans son Contenu pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de leur diffusion sur le Service, en vue d'une utilisation conforme aux termes énoncés dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur assure bénéficier de manière générale de toute autorisation de quelque sorte que ce soit au titre du Contenu qu’il met en ligne sur Artsiia.com.
Il s’engage à ne pas transmettre de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus et/ou commentaires racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, et à respecter l'ordre public et le droit des tiers. Artsiia ne tolère pas les attaques personnelles, les insultes et la discrimination. A défaut de respecter les obligations précitées, Artsiia se réserve, en sa qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, le droit de supprimer un contenu présent sur sa plateforme qui ne remplirait pas ces conditions, et ce, notamment si une notification de l’illégalité de ce contenu devait lui parvenir de la part d’une victime.
9.3 Résiliation et/ou Restriction d'accès au Service
Artsiia peut restreindre l'accès au Service à tout Utilisateur, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
- Abus des ressources du système en employant du Contenu qui consomme trop de temps CPU ou d’espace de stockage
- Revente de l’accès au contenu hébergé sur les serveurs
- le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations
Les mêmes raisons et de façon générale, l’absence de respect par l’Utilisateur des dispositions figurant à l’article 9 peuvent entrainer la résiliation et donc la suppression du compte de l’Utilisateur.
9.4 Statut de professionnel du Vendeur
Dans l’hypothèse où le Membre devait avoir un statut de Vendeur professionnel ou qu’il devait répondre aux critères pour le devenir, ce dernier s’engage à le signaler sur le site et dans les offres qu’il formule à destination des acheteurs. Pour rappel, au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...] »
Article 10 : Disponibilité et accès
Artsiia s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter à la plateforme à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.
Toute constatation d'indisponibilité totale ou partielle de la plateforme Artsiia par l’Utilisateur peut être notifiée à Artsiia à l’adresse admin@artsiia.com en mettant en objet "Signaler un dysfonctionnement".
Artsiia.com propose à ses Utilisateurs un Service gratuit. A ce titre, Artsiia n’est tenue à aucune obligation quant à la fourniture de ce Service aux Utilisateurs. Artsiia peut librement, à tout moment, interrompre de manière discrétionnaire l’accès direct ou indirect au Service, pour toute raison, notamment technique ou éditoriale, telle que la maintenance, la mise à jour, par exemple, et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. Artsiia ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités tant à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers. La responsabilité de Artsiia ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie du Service (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.)
Article 11 : Informatique et libertés et données personnelles
11.1. Collecte des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé :
- par courrier postal : 92, rue Maurice Berteaux 95870 Bezons
- par mail à l’adresse : contact@artsiia.com
Artsiia s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que Artsiia peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
L’Utilisateur consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par Artsiia. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.
- par courrier postal : 92, rue Maurice Berteaux 95870 Bezons
- par mail à l’adresse : contact@artsiia.com
Les données collectées sont conservées par Artsiia pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.
11.2 Les finalités des traitements
Les données collectées par Artsiia ont pour finalité principale de permettre le transfert des données ainsi que l’identification des personnes ayant échangé lesdites données conformément à la législation en vigueur. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc…
11.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
L’Utilisateur est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse contact@artsiia.com.
Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de Artsiia l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont Artsiia est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse contact@artsiia.com.
11.4 Droit des personnes décédées
Artsiia permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse request@Artsiia.com
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d'opposition afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.
11.5 Gestion des cookies
Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les Sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.
Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de Sites tiers.
Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.
Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Les cookies tiers proviennent de Sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Lors de sa première visite sur le Site Artsiia.com un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur continue sa navigation sur le Site Artsiia.com. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :
Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :
11.6 A propos des transferts de données hors UE
Artsiia peut transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Artsiia héberge ses données via la société Planethoster dont le siège social est situé au Canada, pays jugé adéquat pour ce type de transfert.
11.7 Droit à la portabilité
Ce droit permet à l’utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par Artsiia pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. Compte tenu du caractère temporaire de l’hébergement des données assuré par Artsiia, cette portabilité ne portera que sur les données personnelles qui n’auront pas encore été supprimées par l’écoulement du temps.
Article 12 : Modifications
Artsiia est susceptible de modifier les présentes en tant que de besoin. Dans ce cas, les modifications réalisées ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la modification. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page et à surveiller les éventuels changements par rapport aux versions précédentes.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site sans l'accord de Artsiia, personne morale éditrice du Site Artsiia.com constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires (article 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction des données divulguées sur la plateforme engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 14 : Convention de preuve
Les parties conviennent expressément que l'utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d'enregistrement de Artsiia sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par Artsiia. Artsiia.com pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de Artsiia.com ont été effectivement défaillants.
Article 15 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits et Services de Artsiia que l’Utilisateur commande auprès de non-professionnels.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Vendeur est un professionnel, en considération de l’exception aux dispositions prévues à l’article L121-21 du Code de la consommation et plus particulièrement aux articles L. 121-21-8 1° et 13° dudit Code reproduit ci-après :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 1° De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît que le Service auquel lui donne accès Artsiia implique notamment la mise à disposition rapide, et en tout état de cause dans un délai inférieur à quatorze (14) jours dudit Service, rendant ainsi impossible le bénéfice de l’Utilisateur de son droit de rétractation.
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans ce cas l’Utilisateur reconnaît que certains contenus numériques non fourni sur un support matériel auquel il a immédiatement accès suite à la vente sur le site Artsiia ne lui permettent pas de faire jouer son droit de rétractation et qu’il y renonce expressément.
Dans tous les autres cas, et notamment dans le cas de la livraison d’un bien matériel, l’Utilisateur disposera, uniquement à l’encontre de Vendeurs professionnels ; d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Article 14 : Dispositions finales
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Artsiia est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales. Artsiia conserve chaque version de ses Conditions Générales et pourra les faire parvenir à l’Utilisateur sur simple demande. Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants Artsiia, incluses dans la plateforme fournie par Artsiia, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. La nullité d'une des clauses des présentes Condition Générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales ou des Conditions Générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par Artsiia des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur devait être un professionnel, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
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Le Site est édité par :
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